J.O. Numéro 238 du 13 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15276

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Arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination au Conseil de la concurrence

NOR : ECOC9900145A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 octobre 1999, M. Le Pape (Jacques), commissaire contrôleur des assurances, est nommé rapporteur général adjoint auprès du Conseil de la concurrence à compter du 15 octobre 1999.